Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de manquement.
Dans cette perspective, il appartiendra à l’administration de communiquer à l’autorité territoriale tous les éléments susceptible de fonder une sanction proportionnée aux faits.
L’enquête administrative apparait comme un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant d’éclairer l’autorité territoriale et la conseiller dans sa prise de décision.
Une telle démarche ne peut donc en aucun cas nuire à l'Administration.
Au contraire, elle est dans son intérêt ; ainsi que dans celui de la victime.
L'ouverture d'une enquête peut résulter de l'initiative de l'Administration ou faire suite à une demande de l' agent
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire à diligenter une enquête administrative (Conseil d'Etat, 23 novembre 2016, n° 397324).
La Cour administrative d'appel de Paris a récemment rappelé que "Si l'administration tient de son pouvoir hiérarchique, dont découle le pouvoir disciplinaire, le pouvoir d'enquêter dans ses propres services, aucun texte ou principe n'impose […] à l'administration de faire usage d'un tel pouvoir. " (Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2022, n° 21PA01779).
Par conséquent, le déclenchement d’une enquête administrative relève de l’appréciation discrétionnaire de l’autorité territoriale, qui seule a l’initiative de l’engagement d’une telle enquête, lorsqu’elle l’estime utile ou opportun.
Ainsi, l'ouverture d'une enquête peut résulter de l'initiative de l'Administration ou faire suite à une demande de l'agent.
L’enquête peut parfois s’avérer utile, par exemple :
- En matière disciplinaire, lorsqu’il s’agira pour l’administration de démontrer le manquement de l’agente à ses obligations professionnelles. Afin d’étayer son rapport, l'autorité disciplinaire pourra diligenter une enquête ( Conseil d'Etat , 8 juin 1996, n°65697),
- En matière de harcèlement moral, il est acquis que l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral. L’enquête administrative permettra de vérifier la matérialité des faits et, le cas échéant, de les faire cesser.
- En matière d’accident, l’enquête permettra également de qualifier l’imputabilité ou non de celui-ci au service.
Qui plus est, l’enquête aura pour finalité de s’assurer du bon fonctionnement du service et de la sécurité et protection de ses agents. Elle peut amener à une amélioration de ce fonctionnement et de son organisation.
Concrètement, l’enquête consistera notamment en la réalisation d’auditions dans un cadre neutre, impartial et confidentiel.
Elle n’est soumise à aucun formalisme.
La ou les personnes choisies pour mener l’enquête doivent être étrangères au service. A ce sujet, il peut s’agir d’un membre de l’administration.
Également, l'enquête administrative peut également être externalisée et être menée par un Avocat.
Notre cabinet accompagne les institutionnels pour la réalisation d’enquêtes administratives
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit de l'environnement, Urbanisme
Barreau : Rennes
Adresse : 23 rue de la Monnaie 35000 RENNES
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