Absence d’autorité de la chose jugée attachée à une première décision d’admission de créance à l’égard d’une seconde procédure collective : bien plus qu’une simple actualisation de créance.
Par Matthieu CIUTTI le 20/10/2019
« Après avoir retenu à bon droit que l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de ... Lire la suite >
