Dans une décision du 25 septembre 2025, le Conseil d’État précise le régime fiscal applicable aux remboursements de ces frais perçus par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Principe : ces remboursements constituent un élément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires (article 80 ter CGI).

Et cela même en l’absence de justificatifs.

Exceptions : l’administration peut toutefois requalifier ces sommes en revenus de capitaux mobiliers (RCM) dans trois hypothèses précises :

  • Si elles ne sont pas comptabilisées explicitement comme remboursements de frais,
  • Si elles conduisent à une rémunération excessive,
  • Si elles sont totalement sans lien avec les fonctions de gérant.

Enjeu pratique : le Conseil d’État rappelle ainsi que le défaut de justificatifs ne suffit pas, à lui seul, à exclure le lien avec la fonction de gérant.

En conséquence, l’imposition doit d’abord se voir appliquer le traitement des rémunérations, sauf démonstration par l’administration que l’un des trois cas d’exception s’applique.

Cette décision apporte une clarification bienvenue : les remboursements de frais ne basculent pas automatiquement en « revenus distribués » (RCM) en cas d’absence de justificatifs.

Source : CE, 25 septembre 2025, n° 496839

Lien vers la décision ici.