Le TA de Paris (3 nov. 2025, n° 2329465) vient de rendre un jugement intéressant en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).

La question était la suivante : une société peut-elle inclure, dans ses dépenses éligibles au CIR, la quote-part de rémunération d’un associé mis à disposition dans le cadre d’un pacte d’associés, et non d’une convention classique ?

Réponse du Tribunal : oui.

Reprenant la logique dégagée par le Conseil d’État dans sa décision Intuigo du 25 janvier 2017 (n° 390652), le TA rappelle que les dispositions de l’article 244 quater B du CGI « ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d'ouvrir droit à ce crédit, mais s'étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d'y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche. »

En d’autres termes, la forme juridique du lien (convention, pacte, portage, etc.) est indifférente, dès lors que la réalité économique montre une affectation effective aux travaux de recherche.

Le Tribunal en tire la conséquence que « La circonstance que M. B... soit intervenu dans la société Lineup 7 par le biais d'un pacte d'associés et non par le biais d'une convention de mise à disposition de personnel est à cet égard sans incidence sur l'éligibilité de ces dépenses au crédit d'impôt. »

Une application pragmatique de la jurisprudence du Conseil d’État, qui confirme que le critère déterminant demeure la participation effective aux travaux de recherche, et non la qualification formelle du contrat.

Une décision bienvenue pour les entreprises innovantes dont les structures capitalistiques ou contractuelles ne suivent pas toujours les schémas “classiques”, mais qui n’en contribuent pas moins à la R&D.

Décision : TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 3 nov. 2025, n° 2329465, SAS Lineup 7

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