Annexe à la déclaration d'appel : La Cour de cassation se soumet au Législateur
Par Maxime-Henri VILAIN le 12/07/2022
Depuis la réforme de la procédure d'appel en matière civile de 2017 (décret n°2017-891 du 6 mai 2017), ayant imposé de mentionner les chefs du dispositif critiqués de la décision dont appel dans la déclaration d'appel (article 901 CPC), une pratique était née chez les avocats ... Lire la suite >