A l'occasion d'un dossier j'ai récemment dû interjet appel d'un "jugement exclusivement sur la compétence", autrement-dit d'un jugement "avant-dire-droit", sans examen du fond de l'affaire. Une première pour moi depuis l'entrée en vigueur du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017.
Il est désormais nécessaire de procéder selon la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du Code de procédure civile.
Cela implique de faire plusieurs fois la même chose, à savoir rédiger la motivation de l'appel.
En effet, l'article 85 du CPC impose non seulement de respecter les dispositions de l'article 901 du CPC, soit l'indication des chefs de la décision critiqués dans la déclaration d'appel (ou en annexe), mais aussi d'y joindre des conclusions.
Or, la procédure à jour fixe implique d'adresser une requête au Premier Président de la Cour d'appel contenant... les conclusions sur le fond ... puis d'assigner à jour fixe en dénonçant à la fois la déclaration d'appel (sensée contenir les chefs du jugement critiqués et les conclusions en annexe) et la requête ...
Que c'est fastidieux !
Il est manifeste que le Décret du 6 mai 2017 visait à limiter l'appel des décisions sur la compétence, quitte pour cela à tendre des chausse-trappes aux avocats... Nul doute que cela sera efficace compte tenu de la débauche de temps et donc des importants frais à exposer pour une simple question de compétence.
Qui a dit "simplification" du Droit et des procédures ?
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