Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle loi sur la procédure de divorce par consentement mutuel permet aux epoux de ne plus avoir à passer devant un juge.

Cette procédure s’applique aux couples qui se sont mis entièrement d’accord : ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.

Pour pouvoir choisir le divorce à l’amiable sans juge, il faut que le couple soit d’accord :

  • sur le principe de divorcer sans passer devant un juge
  • sur la liquidation des biens immobiliers
  • sur l’attribution du domicile conjugal
  • sur l’attribution éventuelle et le montant de la prestation compensatoire
  • sur le mode de garde des enfants s’il y en a et sur le montant éventuel de la pension alimentaire
  • sur la liquidation des effets personnels (meubles, véhicules, bijoux, animaux mais aussi prêts à la consommation, comptes d’épargne)

LES ÉTAPES DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  1. les époux se mettent d’accord sur l’ensemble des éléments de leur divorce (biens immobiliers, domicile conjugal, prestation compensatoire, mode de garde des enfants, pension alimentaire, effets personnels)
  2. les époux choisissent un cabinet d’avocats pour les accompagner et les représenter. Chacun des époux a son propre avocat. Wedivorce permet à chaque époux d’avoir son propre avocat.
  3. les avocats rédigent la convention de divorce  et l’envoient en lettre recommandée à chaque époux.
  4. un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature de la convention de divorce par les époux
  5. les époux signent la convention de divorce en présence de leurs avocats
  6.  les avocats envoient la convention de divorce signée par les époux au notaire. Le notaire enregistre la convention au rang des minutes. Le divorce est alors définitif et prononcé.
  7. les avocats font modifier en mairie les états civils des époux et leur adressent les états civils modifiés.

Même si la procédure est considérablement allégée avec la suppression du passage devant le juge, elle reste tout de même très formelle.

Pour faciliter cette étape toujours délicate de la vie des couples, il faudrait contacter un avocat qui va vous conseiller et vous informer sur vos droits, en vous mettant en lumière les conséquences de ce type de divorce, surtout lorsqu'il s'agit d'un élément d'extraniété (couple marié à l'étranger).

Il est fortement déconseillé de recourir aux services des plateformes en ligne , qui commettent des pratiques illégales et en contravention avec l'éthique de la profession juridique.

 Ces plateformes ne sont pas gérés par des avocats et ne permettent pas aux couples un divorce serein en toute sécurité juridique.

Tout d'abord, le client ne bénéficie pas d'une consultation personnalisée; ensuite, ils n'attirent pas l'attention du client aux faibles revenus sur son admissibilité à l'aide juridictionnelle, ainsi il perdera la chance d'obtenir gratuitement un service totalement ou partiellement pris en charge par l'Etat.