Le Ministère des solidarités et de la santé et le Ministère du travail annonçait le 30 juin 2020 « une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement ».
Le décret n°2020-1131 publié le 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 crée pour les soignants un nouveau tableau de maladie professionnelles intitulé « affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 » (tableau n°100 du régime général et tableau n°60 du régime agricole).
Les conditions prévues au tableau sont strictement définies :
- La reconnaissance est limitée aux formes graves de la maladie : « affections respiratoires aiguës [...] confirmée par examen biologique ou scanner ou à défaut, par une histoire clinique documentée [...] et ayant nécessité une oxygénothérapie ou tout autre forme d’assistance ventilatoire [...] ou ayant entraîné le décès ».
- Un délai de prise en charge de 14 jours suivant la fin de l’exposition au risque.
- Une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : « tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements » sanitaires et médicaux-sociaux, « activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement » et « activités de transport et d’accompagnement des maladies, dans des véhicules affectés à cet usage ».
Pour les affections non désignées dans ce tableau et/ou non contractées dans les conditions du tableau, l’instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles liées à une contamination au SARS-CoV2 est confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité » suivant la notice du décret précité.
Il n’en demeure pas moins que l’assuré devra prouver que la contamination au SARS-CoV2 a été causée dans le cadre l’exercice de ses fonctions, ce qui semble très difficile, voire impossible.
Compte tenu des conditions très restrictives de reconnaissance de maladie professionnelle, les organisations syndicales, associations de victimes du coronavirus et la FNATH ont unanimement exprimé leur mécontentement : « un dispositif qui trahit les engagements pris par le Gouvernement », « un décret scandaleux », « une déception de plus » ... Certaines ont même annoncé le dépôt d’un recours en annulation du décret devant le Conseil d’Etat.
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