Jusqu’à présent, les questions environnementales n’étaient traitées par les acteurs du dialogue social que sous l’angle des atteintes graves à l’environnement comme en témoigne le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, le devoir de vigilance ou encore les garanties offertes au lanceur d’alerte.

Le volet social de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (dite Loi « Climat et Résilience) a pour ambition « d’adapter l’emploi à la transition écologique ».

Le législateur était invité à reprendre la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) visant à « Renforcer le rôle des CSE (Comités Sociaux et Économiques) dans la transition bas-carbone des produits et des processus des entreprises :

• Rendre obligatoire et annuelle la négociation de la GEPPMM (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers) ;
• Intégrer obligatoirement dans la procédure d’information et de consultation des
orientations stratégiques et des politiques sociales de l’entreprise, l’évolution des emplois, des compétences et des formations appropriées liées à la transition bas carbone (ou réduisant les émissions de gaz à effet de serre) des produits et des processus ».

Aux termes des débats parlementaires, la proposition de la CCC a été traduite de la manière suivante :

  • Les partenaires sociaux doivent prendre en compte les enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L.2241-12 et L.2242-20 du Code du travail). Ces dispositions ne concernent que les négociations supplétives relatives à la GPEC. À défaut d'aménagement conventionnel, la prise en compte des enjeux de la transition écologique n’est pas obligatoire. 
  • Tout Comité Social et Economique (CSE) d’au moins cinquante salariés a désormais pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
  • Le CSE, dans le cadre de ses consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, sur sa politique économique et financière et sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L.2312-8 du Code du travail).
  • La base de données économiques et sociales devient la base de données économiques, sociales et environnementales (article L.2312-18 du Code du travail). Elle doit désormais contenir un thème relatif aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », qu’elle soit conventionnelle ou supplétive (articles L.2312-21 et L.2312-36 du Code du travail).
  • La mission de l’expert-comptable du CSE, dans le cadre des trois consultations récurrentes (articles L.2315-87-1, L.2315-89 et L.2315-91-1 du Code du travail), est étendue aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
  • Le stage de formation économique pour les membres titulaires du CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L.2315-63 du Code du travail).
  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale dont bénéficie les salariés exerçant des fonctions syndicales devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L.2145-1 du Code du travail).

Si l’ambition « d’adapter l’emploi à la transition écologique » affichée par la loi « Climat et Résilience » n’est clairement pas atteinte, ces dispositions ont le mérite d’élargir la mission des représentants des salariés aux enjeux environnementaux en leur octroyant les moyens nécessaires.

Il leur appartient désormais de s’emparer de ces problématiques afin de participer à la protection de l’environnement car, comme l’a si bien dit la Confédération Syndicale Internationale : « il n’y a pas d’emploi sur une planète morte » !