![Jurisprudence "divorce pour faute" : utilisation frauduleuse des emails reçus par son conjoint et les violences conjugales légères](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/4333-20170606-180812-jurisprudence.jpg)
Jurisprudence "divorce pour faute" : utilisation frauduleuse des emails reçus par son conjoint et les violences conjugales légères
Par Michel APELBAUM le 06/06/2017
Cette semaine, je vous propose deux jurisprudences sur la notion de faute dans le mariage. La première est relative à l'utilisation des emails reçus par son conjoint et la deuxième aux violences conjugales qui n’entraînent pas d’interruption temporaire de travail (ITT). Ces deux décisions risquent ... Lire la suite >
Derniers commentaires