
A quelle condition un dossier de permis de construire incomplet peut-il être refusé sans demande préalable de pièces complémentaires ?
Par André ICARD le 23/09/2026
EN BREF : seulement si les pièces manquantes pouvaient légalement être exigées et si leur absence était susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation du projet. Dans son arrêt Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié ... Lire la suite >






