e divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat (divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge) est un divorce qui est beaucoup “demandé” par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable.

Ce divorce a été faussement présenté comme simple et rapide, ce qui explique cet engouement pour ce nouveau divorce qui est devenu grand ( presque trois ans !).

Alors que ce divorce à l’âge pour rentrer à l’école, je pense qu’il est important de revenir sur ces étapes et sur les difficultés que les époux peuvent rencontrer dans sa mise en oeuvre.

C’est pourquoi, en cet été où les journaux multiplient les quiz, je vous propose une foire aux questions sur ce divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat enregistré par un notaire.

1/ Je souhaite divorcer par consentement mutuel, je voudrais prendre le même avocat avec mon épouse car nous sommes d’accord sur tout il n’y a pas de problème, on veut divorcer, on a rien à partager et on est d’accord pour les enfants, on souhaite que le divorce aille vite et qu’il ne nous coûte pas trop cher en avocat, est-ce possible que vous nous défendiez tous les deux ?

Avant la réforme du divorce par consentement mutuel, il était possible de se faire assister et conseiller par le même avocat car le divorce était homologué et contrôlé par le juge qui s’assurait du consentement éclairé des époux et de l’équilibre de la convention de divorce qui lui était présentée.

Désormais le divorce par consentement mutuel est un divorce qui se formalise par un acte d’avocat sans passage devant un juge, les époux doivent se faire assister et conseiller chacun par un avocat.

Les avocats se rapprocheront et discuteront de la convention de divorce, ils s’assureront que les époux sont bien d’accord sur tout comme vous dites à savoir pas seulement sur le divorce mais aussi sur ses conséquences relatives aux enfants:

-où sera fixée la résidence habituelle, quel sera le montant de la pension alimentaire éventuelle ?

– Si une résidence en alternance est mise en place, comment s’organise-t-elle une semaine sur deux, de quel jour à quel jour ?

Sur les conséquences relatives à la liquidation du régime matrimonial, il conviendra aussi que les avocats vérifient qu’il y a bien rien à partager, en effet si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans avoir fait précéder votre mariage de la signature d’un contrat) et que vous avez acquis des véhicules, ces derniers doivent être évalués et partagés par exemple.

Il en est de même pour votre épargne, il y aura lieu de partager l’épargne que vous avez constituée ensemble ou pas durant le mariage et qui provient de vos salaires.

J’ai un ami qui a divorcé en moins d’un mois avec ce divorce est ce que l’on peut être divorcé si vite ?

La durée minimale pour que ce divorce par consentement mutuel soit effectif est d’un peu plus d’un mois.

En effet, lorsque la convention de divorce est rédigée, chaque époux reçoit en lettre recommandée avec avis de réception la convention de divorce.

Chacun des époux bénéficie d’un délai de quinze jours de réflexion afin d’accepter ou de renoncer à ce divorce.

Le délai de réflexion expiré, les époux et leurs avocats signent l’acte au cabinet d’un ou de l’autre de leur conseil.

Cet acte est adressé dans les 7 jours au notaire qui bénéficie de 15 jours pour l’enregistrer en sachant qu’il n’existe aucune sanction si le notaire n’enregistre pas dans ce délai.

Aussi, la durée de toutes ces démarches et de ce travail, en théorie serait au minimum d’un tout petit peu plus qu’un mois.

Dans les faits, il faut vous attendre à une durée bien plus longue, car cette durée ne comprend pas les négociations entre avocats, les éventuels rendez-vous à 4 pour fixer les mesures attachées à cette convention.

Parfois, il convient aussi d’attendre l’acte de liquidation du régime matrimonial lorsqu’un des époux souhaite garder par exemple le bien immobilier en payant une soulte à l’autre, ou lorsqu’un époux “dédommage” son épouse dans le cadre d’un partage de parts sociales d’une Société dont il est le gérant.

Il arrive aussi de négocier sur les modalités de la résidence habituelle des enfants, comment s’exercera la résidence en alternance par exemple, quels frais seront partagés ?

Le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son versement peuvent également faire l’objet d’âpres négociations.

Chaque divorce est différent, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est un divorce sur mesure dans lequel les avocats négocient, discutent entre eux et avec leurs clients pour mettre en place un divorce le plus équilibré possible pour éviter des procédures “post divorce” où des difficultés qui n’ont pas été détectées ou réglées seront tranchées par le juge.

Il est donc important d’être conscient que ce divorce n’est pas un acte standardisé qui est rédigé à la va vite sans analyse précise tant au niveau patrimonial qu’au niveau humain.

Divorcer est un acte important qui entraîne des conséquences importantes pour l’avenir, ce n’est en aucun cas anodin.

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