Adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, la proposition de loi déposée par un groupe de députés LR portant création d’une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales » ne suscite pas l’enthousiasme chez les professionnels de justice. Me Michèle Bauer nous explique pourquoi cela ressemble davantage selon elle à un « coup politique » qu’à un véritable progrès. 

 

Alors que les juges ont manifesté partout en France pour demander des moyens, que les magistrats et les avocats de Nanterre ont récemment saisi le Tribunal administratif pour contester une circulaire de localisation des emplois afin d’obtenir des effectifs supplémentaires, une proposition de loi portant  création de juridictions spécialisées en matière de violences intra-familiales vient d’être votée.

Elle est intervenue dans le cadre d’une niche parlementaire. Cette procédure permet, durant une journée,  à l’opposition de présenter des propositions de loi. Elles doivent être votées avant minuit, sinon c’est terminé, « les jeux sont faits » comme on dit. Ce qui a été le cas ici, les autres groupes parlementaires d’opposition ayant retiré leurs amendements pour que la proposition aille à son terme.

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