De plus en plus de salariés me consultent car leur employeur a renoncé à l’application de la clause de non concurrence inscrite dans leur contrat de travail tardivement ou après le délai mentionné dans leur contrat de travail.

La période est difficile pour retrouver un emploi et ces salariés me consultent pour savoir quelles sont les conséquences dans l’hypothèse d’une telle renonciation tardive.

Qu’est ce qu’une clause de non- concurrence ?

La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail pour préserver les intérêts de l’entreprise.

Cette clause, pour être valable doit être précise, limitée dans le temps, dans l’espace et elle doit prévoir une contrepartie financière. Elle doit être proportionnée.

Cette clause est une atteinte à la liberté du travail, c’est pourquoi elle est strictement encadrée.

Est-ce que l’employeur peut renoncer à cette clause de non concurrence ?

L’employeur et le salarié peuvent renoncer, tous les deux d’un commun accord à cette clause de non concurrence.

La renonciation unilatérale de l’employeur doit être prévue au contrat de travail.

Le plus souvent la clause de non concurrence est détaillée, elle prévoit la renonciation de l’employeur dans un certain délai après la notification de la rupture.

Si aucune renonciation n’est prévue, l’employeur devra recueillir l’accord du salarié pour renoncer à cette clause de non concurrence.

Si le salarié ne donne pas son accord, il sera impossible pour l’employeur de renoncer à cette clause et cette renonciation sera inopposable au salarié.

Que se passe-t-il dans l’hypothèse d’une renonciation tardive ou hors délai à cette clause de non concurrence de la part de l’employeur ?

Lorsque la renonciation intervient hors délai, l’employeur est, en principe, redevable de la contrepartie financière dans sa totalité.

Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102, n° 651 F – P

Le salarié n’est pas tenu d’invoquer un préjudice.

 

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