Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou encore dans le cadre de la rupture du contrat de travail ( licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation du contrat de travail..)

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes s’est complexifiée puisque désormais il convient de déposer une requête détaillée pour saisir cette juridiction, vous pourrez trouver un modèle de requête dans ce billet: Requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Une fois que le Conseil de Prud’hommes est saisi( la plupart du temps par le salarié), une audience de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation si la Société n’a pas été placée en liquidation judiciaire.

Si aucune conciliation n’est possible, un calendrier est fixé, généralement une date pour conclure est donnée au défendeur (ancien employeur ou employeur).

Puis, plusieurs mises en état se succéderont, mises en état qui comme leur nom l’indique sont mises en place pour déterminer si le dossier est en état pour être plaidé devant le Conseil de Prud’hommes.

Une fois le dossier en état, une date de plaidoirie est fixée, le dossier est plaidé.

Il est légitime de croire qu’après ce long parcours procédural (à Bordeaux, il peut durer de 6 à 12 mois), le jugement est rendu et que le dossier n’est plus de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

Or, tel n’est pas le cas, il peut arriver parfois, que les conseillers prud’hommaux qui composent le Conseil de Prud’hommes ne peuvent pas rendre une décision et dresse un procès verbal de partage de voix.

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