Depuis le 1er août 2016, le salarié ou l’employeur qui souhaite saisir le Conseil de Prud’hommes devra déposer une requête motivée.

Cette requête devra respecter les dispositions de l’article 58 du Code de Procédure civile:

Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle est datée et signée.

Attention, il sera nécessaire de démontrer que vous avez effectué des démarches pour régler le litige à l’amiable.

 

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