J’avais publié un billet sur les indemnités de précarité dues aux praticiens hospitaliers: Indemnité de précarité et praticiens hospitaliers contractuels.

Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent les contrats à durée déterminée avaient droit à une indemnité de précarité ( l’article R6152-402 du code de la santé publique, ancien (désormais abrogé).)

Beaucoup d’hôpitaux ne payaient pas ces indemnités de précarité et souvent les praticiens ne savaient pas qu’ils y avaient droit. Ils se « réveillaient » parfois un peu tard après le délai de prescription quadriennale… Toutefois, beaucoup devaient engager des actions en justice pour obtenir ces indemnités prévues par la loi.

Ces indemnités représentaient 10% du total des salaires versés, salaires souvent importants, les praticiens hospitaliers contractuels  peuvent percevoir des salaires de 4500 euros bruts jusqu’à 6000 voire 7000 euros bruts.

Cette disposition inscrite dans le code de santé publique dérangeait très certainement les directeurs d’hôpitaux, surtout lorsque qu’elle commençaient de plus en plus à être connue.

Il ne va pas sans dire que les Hôpitaux ont dû payer et très certainement cher puisqu’ils abusent de ces contrats précaires renouvelés sans cesse. Les praticiens se fatiguent car ils ne sont pas toujours titularisés et sont dans une incertitude constante, le renouvellement n’étant pas acquis.

La précarité de ces contrats est certaine, elle est liée au statut, le contrat à durée déterminée qui ne permet pas de faire des projets d’avenir, peu importe que les praticiens hospitaliers soient bien payés.

Ce statut qui a été reconnu précaire par le législateur en 2010 , ne l’est plus pour le gouvernement en  2022 qui a pris un certain nombre de décrets quasiment en catimini (attaché à la loi sur la réforme du système de santé de 2019) qui réforment le statut du praticien hospitalier contractuel et le prive d’indemnités de précarité car les conditions pour les obtenir ne seront jamais ou presque jamais réunies pour la majorité des praticiens.

Seuls les praticiens ayant un petit échelon et une petite ancienneté pourront prétendre à ces indemnités. Or, les contrats sont souvent renouvelés et rares sont les praticiens qui restent à un petit échelon et qui sont payés « au minimum », surtout que les contrats sont actuellement très négociés.

Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir des indemnités de précarité ?

L’article R6152-375 du code de la santé publique issue du décret du 5 février 2022 dispose: « Lorsqu’au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »

Cependant, l’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité ajoute des conditions pour l’obtention de cette indemnité destinée à compenser la précarité de la situation:

article 1er: « Le montant brut de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l’article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations IRCANTEC.

Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l’annexe XX de l’arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n’est pas attribuée. »

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