Par une instruction, l'administration fiscale a indiqué, que les panneaux photovoltaïques pouvaient bénéficier du dispositif de suramortissement, sous certaines conditions.
Ce dispositif concerne un certain nombre d'entreprises bien précis.
Quelles sont les entreprises concernées par les panneaux photovoltaïques?
Il s'agit des entreprises visées par les articles 39 decies et 39 decies A du Code Général des Impôts. Il s'agit en conséquence :
- d'une part des entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ;
- et d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.
Au travers de cette instruction, l'administration fiscale indique les différents critères d'éligibilité permettant aux entreprises de bénéficier de ce dispositif exceptionnel.
En effet, il ne s'applique pas à tous les panneaux.
Quels sont les panneaux photovoltaïques concernés?
L'instruction apporte des précisions concernant les panneaux photovoltaïques pouvant bénéficier de ce dispositif. Elle précise également les installations panneaux photovoltaïques exclues de ce dispositif.
4°) les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé).
Entrent dans cette catégorie, les installations de panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité en autoconsommation totale ainsi que les installations pour lesquelles le propriétaire bénéficie d'un contrat de rachat du surplus de production d'électricité au seul tarif du marché ou que ce surplus est cédé gratuitement au gestionnaire de réseau, sous réserve que l'installation ne constitue pas un bien de nature immobilière.
De telles installations sont exclues du dispositif de l'article 39 decies du CGI si elles bénéficient de tarifs réglementés d'achat ou d'un complément de rémunération sous la forme de versement d'une prime, notamment ;
La décision d'intégrer les panneaux photovoltaïques à ce dispositif constitue sans doute, un signe positif en faveur de la mise en place d'une fiscalité écologique. Cependant, il ne suffit pas de posséder des panneaux photovoltaïques, pour prétendre bénéficier de ce dispositif. En effet, il faut bien vérifier l'éligibilité au dispositif. Cela permet ainsi de se mettre à l'abri des nombreux déconvenues rencontrées dans le domaine de la fiscalité verte. Ce dispositif permet tout à la fois de renforcer la fiscalité énergétique et la fiscalité écologique.
Maître Miguel NICOLAS
Avocat
Docteur en droit fiscal
Tel: 06 49 44 50 63
E-mail: mnicolas@nicolasavocat.com
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