Vous importez depuis la Chine, les USA ou un autre pays hors UE ? Déclaration CA3, franchise TVA, autoliquidation, droits de douane, risques de redressement… Tout ce que vous devez savoir — expliqué clairement par un avocat fiscaliste.

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1. Qu'est-ce que la TVA à l'importation ?

La TVA à l'importation est une taxe perçue lorsqu'une marchandise entre sur le territoire douanier de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers (Chine, États-Unis, Inde, Turquie, Royaume-Uni post-Brexit, etc.). Elle s'applique à tous les biens physiques, quelle que soit leur valeur. Depuis juillet 2021, il n'existe plus de seuil d'exonération : même un colis de 5 € est soumis à la TVA à l'importation.

Concrètement, la TVA à l'importation fonctionne comme la TVA classique (au taux normal de 20 % en France pour la plupart des produits), mais elle est due au moment du passage en douane, et non lors de la vente au client final. Elle est calculée sur la valeur en douane de la marchandise, qui inclut le prix d'achat, les frais de transport jusqu'à la frontière de l'UE, les éventuels droits de douane, et l'assurance transport.

À retenir

La TVA à l'importation n'est pas un droit de douane. Les droits de douane et la TVA importation sont deux choses distinctes. Les droits de douane dépendent de la nature et de l'origine de la marchandise (espèce tarifaire). La TVA, elle, s'applique systématiquement au taux en vigueur en France. Un auto-entrepreneur peut être redevable des deux simultanément.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation n'est plus collectée par les douanes au moment du dédouanement. Elle doit désormais être déclarée et payée directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via une déclaration de TVA mensuelle (formulaire CA3). C'est ce qu'on appelle le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI). Ce changement concerne tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA.

2. L'auto-entrepreneur est-il concerné par la TVA importation ?

Oui, sans exception. C'est l'une des idées reçues les plus dangereuses : beaucoup de micro-entrepreneurs pensent, à tort, que la franchise en base de TVA les dispense de toute obligation liée à la TVA à l'importation. C'est faux.

Que vous soyez en franchise en base de TVA (c'est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients) ou que vous soyez redevable de la TVA, vous êtes tenu de déclarer et payer la TVA sur vos importations hors UE. Le statut de micro-entrepreneur n'offre aucune dérogation sur ce point.

Attention — Erreur fréquente

« Je suis auto-entrepreneur, je ne suis pas à la TVA, donc je n'ai pas de TVA à payer sur mes achats à l'étranger. » Faux. La franchise en base de TVA ne concerne que les opérations de vente que vous réalisez en France. Elle ne vous exonère pas de la TVA à l'importation, qui est une obligation distincte, rattachée au passage en douane de marchandises.

En pratique, un auto-entrepreneur qui importe des marchandises depuis un pays hors UE doit accomplir les démarches suivantes : obtenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) pour ses opérations douanières, demander un numéro de TVA intracommunautaire à son SIE (même en restant en franchise en base), déposer une déclaration d'importation (DAU — Document Administratif Unique), et déclarer mensuellement la TVA importation sur le formulaire 3310-CA3.

3. Franchise TVA et importation : le piège à comprendre

La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. C'est un avantage pour la compétitivité prix sur le marché intérieur.

Mais cette franchise a un revers majeur pour l'importation : puisque vous ne facturez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels. Concrètement, la TVA que vous payez à l'importation constitue un coût définitif qui s'ajoute à votre prix d'achat. C'est un surcoût de 20 % que vous ne récupérerez jamais.

Pour un auto-entrepreneur ayant une activité d'import-export, cette réalité change radicalement le calcul de rentabilité. Là où une société assujettie à la TVA peut déduire la TVA payée à l'importation (opération neutre), le micro-entrepreneur en franchise en base supporte cette TVA comme une charge nette.

Exemple concret

Vous achetez un lot de vêtements en Chine pour 1 000 €. Les droits de douane s'élèvent à 120 € (12 %). La base de TVA importation est de 1 120 €, soit 224 € de TVA (au taux de 20 %). En tant qu'auto-entrepreneur en franchise en base, ces 224 € sont une charge définitive. Votre coût réel n'est pas 1 000 €, mais 1 344 €. Si vous avez opté pour la TVA, ces 224 € seraient déductibles.

C'est pourquoi de nombreux auto-entrepreneurs qui se lancent dans l'importation de vêtements, de produits électroniques ou d'accessoires depuis la Chine découvrent, souvent trop tard, que leur marge est bien inférieure à ce qu'ils avaient prévu. Un conseil en TVA importation dès le démarrage de l'activité permet d'anticiper ce surcoût et de structurer correctement son projet.

4. Les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026

Combien de TVA doit payer un auto-entrepreneur ? Quelle TVA s'applique en auto-entreprise ? Ces questions reviennent constamment. La réponse dépend avant tout de votre chiffre d'affaires et de la nature de votre activité.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés, après l'abandon définitif de la réforme du seuil unique à 25 000 € par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) dépasse le seuil de franchise, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si, en cours d'année, vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement, dès le jour du dépassement. Attention : depuis le 1er janvier 2025, la tolérance de dépassement sur deux années consécutives a été supprimée.

Important pour l'importation : même si votre chiffre d'affaires reste largement sous ces seuils et que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos obligations en matière de TVA à l'importation restent entières. Les deux régimes sont indépendants.

5. Comment déclarer la TVA importation en micro-entreprise

La déclaration de TVA importation en auto-entrepreneur se fait via le formulaire 3310-CA3, une déclaration mensuelle de TVA à déposer auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Voici les étapes concrètes.

Étape 1 : Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Même si vous restez en franchise en base de TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE. Ce numéro est indispensable pour accéder aux déclarations CA3 sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Il ne vous fait pas « passer à la TVA » — vous restez en franchise en base pour vos ventes.

Étape 2 : Obtenir un numéro EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est votre identifiant pour les opérations douanières. Il se compose des lettres « FR » suivies de votre numéro SIREN. La demande s'effectue en ligne sur le portail Soprano des douanes. Ce numéro est distinct de votre numéro de TVA intracommunautaire.

Étape 3 : Vérifier les montants pré-remplis

Chaque mois, les douanes transmettent au SIE les informations relatives à vos importations. Ces montants apparaissent en ligne A4 de votre déclaration CA3, généralement à partir du 14 du mois. Vérifiez-les attentivement — des erreurs sont fréquentes, notamment lorsque le transporteur (DHL, FedEx, La Poste) a avancé la TVA ou lorsque l'incoterm utilisé prête à confusion.

Étape 4 : Déposer la déclaration CA3

La déclaration doit être déposée avant le 24 de chaque mois. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous remplissez les cases A4 et I1 à I6 (TVA à l'importation), sans remplir les lignes relatives aux ventes. La TVA importation déclarée est alors à payer, sans possibilité de déduction.

Conseil d'avocat

La déclaration CA3 est un document technique. Une erreur de case, un montant mal reporté ou un retard de dépôt peut entraîner des pénalités ou éveiller l'attention de l'administration fiscale. Si vous débutez dans l'importation, un accompagnement par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable lors de vos premières déclarations est un investissement rentable.

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6. Importation depuis la Chine : TVA, Alibaba et fournisseurs chinois

La Chine est de loin la première source d'importation pour les auto-entrepreneurs français, notamment via les plateformes Alibaba et AliExpress. Que vous achetiez en gros sur Alibaba pour revendre en France ou que vous importiez en petite quantité, les règles de TVA sont les mêmes.

Ce qui se passe concrètement quand vous achetez sur Alibaba

Lorsque vous passez commande auprès d'un fournisseur chinois sur Alibaba, la marchandise est expédiée depuis la Chine vers la France. À l'entrée sur le territoire de l'UE, la marchandise passe en douane. C'est à ce moment que se déclenchent deux obligations potentielles : les droits de douane (variables selon le produit) et la TVA à l'importation (systématiquement 20 % pour la plupart des biens).

L'incoterm négocié avec votre fournisseur détermine qui gère le dédouanement. En DDP (Delivered Duty Paid), le fournisseur se charge de tout, y compris le paiement des droits et taxes — la TVA est alors souvent incluse. En EXW (Ex Works) ou FOB (Free On Board), c'est à vous de gérer l'importation, le dédouanement et le paiement de la TVA.

Piège fréquent — Alibaba et TVA

Certains fournisseurs chinois proposent un envoi en DDP « tout inclus ». Mais attention : même si le fournisseur avance la TVA via son transitaire, vous restez tenu de déclarer la TVA importation sur votre CA3. Le fait que quelqu'un d'autre ait payé la TVA physiquement ne vous dispense pas de l'obligation déclarative. Des auto-entrepreneurs ont fait l'objet de redressements pour avoir omis cette déclaration.

TVA importation colis Alibaba : cas pratique

Vous commandez un lot de coques de téléphone sur Alibaba pour 500 € (hors transport). Le transport par express (via DHL) coûte 80 €. Les droits de douane sur ce type de produit sont de 6,5 %, soit 37,70 €. La base de TVA importation est de 500 + 80 + 37,70 = 617,70 €. La TVA à 20 % s'élève à 123,54 €. En franchise en base de TVA, cette somme est un coût sec. Votre coût total réel est de 741,24 € pour 500 € de marchandise.

7. Importation depuis les USA et autres pays hors UE

Les mêmes règles s'appliquent si vous achetez aux États-Unis, au Royaume-Uni (post-Brexit), en Inde, en Turquie ou dans tout autre pays situé en dehors de l'Union européenne. La TVA à l'importation est due dès lors qu'une marchandise franchit la frontière extérieure de l'UE.

Pour un auto-entrepreneur qui achète un produit aux USA pour le revendre en France, le mécanisme est identique : déclaration en douane (DAU), droits de douane éventuels selon l'espèce tarifaire, TVA à l'importation à 20 %, et déclaration sur la CA3 mensuelle. La TVA sur l'achat aux USA n'est pas récupérable si vous êtes en franchise en base.

Concernant le Royaume-Uni, depuis le Brexit, les échanges commerciaux avec le UK sont traités comme des importations de pays tiers. Un auto-entrepreneur achetant des produits au Royaume-Uni doit donc obtenir un numéro EORI, effectuer une déclaration en douane et payer la TVA importation, exactement comme pour un achat en Chine ou aux USA.

8. TVA intracommunautaire auto-entrepreneur

La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre pays membres de l'Union européenne. Son fonctionnement est différent de la TVA à l'importation (pays hors UE).

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous effectuez des achats de biens dépassant 10 000 € par an dans l'UE, des achats de prestations de services auprès d'un professionnel établi dans un autre État membre (quel que soit le montant), ou des ventes de biens ou services à des professionnels dans l'UE.

Lorsque vous achetez des marchandises intracommunautaires, votre fournisseur européen facture hors taxes. Vous devez alors autoliquider la TVA : la déclarer et la reverser à l'administration fiscale française. En franchise en base, cette TVA est un coût non déductible — exactement comme pour la TVA à l'importation hors UE.

9. Dropshipping auto-entrepreneur et TVA importation

Le dropshipping est un cas particulier qui complexifie encore la gestion de la TVA importation. Dans ce modèle, vous vendez un produit à un client en France, mais c'est votre fournisseur (souvent basé en Chine) qui expédie directement au client final.

La question clé : qui est responsable de la TVA à l'importation ? La réponse dépend de la valeur de l'envoi et du rôle de la plateforme.

Envois de moins de 150 € (valeur intrinsèque)

Si le colis vaut moins de 150 € et que le fournisseur ou la marketplace utilise le système IOSS (Import One-Stop Shop), la TVA est collectée au moment de la vente en ligne et reversée via le guichet unique. Le client ne paie rien au moment de la livraison. En tant que dropshipper auto-entrepreneur, vous devez vous assurer que la TVA est bien gérée — soit par la plateforme, soit par vous-même via une inscription IOSS.

Envois de plus de 150 €

Pour les envois dépassant 150 €, le dédouanement classique s'applique. La TVA à l'importation est due au moment du passage en douane. Si vous êtes l'importateur de référence (ce qui est généralement le cas en dropshipping), c'est vous qui êtes redevable de cette TVA.

Risque majeur — Dropshipping et TVA

De nombreux auto-entrepreneurs en dropshipping ignorent leurs obligations de TVA importation. Résultat : des clients reçoivent des demandes de paiement de TVA à la livraison (mauvaise expérience client), des déclarations CA3 ne sont pas déposées, et l'administration fiscale peut engager un contrôle fiscal. Si vous faites du dropshipping, la question de la TVA importation doit être réglée avant de lancer votre boutique.

10. Amazon FBA, e-commerce et TVA importation

Le modèle Amazon FBA (Fulfilled by Amazon) est très populaire chez les auto-entrepreneurs qui importent des produits (souvent de Chine) pour les stocker dans les entrepôts Amazon et les vendre sur la marketplace. Dans ce schéma, vous êtes l'importateur : c'est vous qui faites entrer la marchandise sur le territoire de l'UE.

Cela signifie que vous devez gérer la TVA à l'importation de A à Z : déclaration en douane au moment de l'entrée de vos stocks en France (ou dans un autre pays de l'UE où se trouve l'entrepôt Amazon), paiement de la TVA importation, et déclaration mensuelle sur votre CA3. Amazon ne gère pas la TVA importation à votre place — la marketplace ne collecte la TVA que sur les ventes au client final.

Pour un auto-entrepreneur Amazon FBA en franchise en base de TVA, la TVA payée à l'importation est un surcoût pur. C'est un élément déterminant à intégrer dans votre calcul de marge, surtout si vous lancez un e-commerce avec importation ou si vous vendez des produits importés en marque blanche.

11. TVA importation avec DHL, FedEx et La Poste

En pratique, vous êtes rarement présent physiquement aux douanes lorsque votre colis arrive en France. Ce sont les transporteurs — DHL, FedEx, UPS, Chronopost, La Poste — qui gèrent le dédouanement pour votre compte.

Ces transporteurs avancent généralement les droits de douane et la TVA importation, puis vous facturent ces montants (plus des frais de gestion douanière). Vous recevez donc une facture comprenant la TVA importation avancée, les droits de douane, et des frais de dossier ou de dédouanement (souvent entre 10 € et 25 €).

Le fait que DHL, FedEx ou La Poste aient avancé et payé la TVA ne vous dispense pas de la déclarer sur votre CA3. Les montants transmis par les douanes à votre SIE doivent correspondre à ce qui a été effectivement importé. En cas d'écart, vous devez corriger la situation — et c'est là qu'un accompagnement professionnel prend tout son sens.

12. Peut-on récupérer la TVA importation en auto-entrepreneur ?

C'est la question que posent tous les auto-entrepreneurs importateurs : puis-je récupérer la TVA importation ? La réponse est nuancée.

Si vous êtes en franchise en base de TVA : non

En franchise en base, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. La TVA importation est un coût définitif. C'est le prix de la simplicité du régime micro-entrepreneur.

Si vous êtes redevable de la TVA : oui, via l'autoliquidation

Si vous avez dépassé les seuils de franchise ou si vous avez opté volontairement pour la TVA, vous pouvez autoliquider la TVA à l'importation. Le mécanisme est le suivant : vous déclarez la TVA due sur la ligne A4 de la CA3, et vous la déduisez simultanément sur la ligne correspondante de TVA déductible. L'opération est neutre en trésorerie — vous ne payez rien.

Piste d'optimisation

Si votre volume d'importation est significatif, il peut être financièrement plus avantageux d'opter pour la TVA plutôt que de rester en franchise en base. L'option pour la TVA vous permet de récupérer la TVA importation et d'améliorer vos marges. Un avocat fiscaliste peut simuler les deux scénarios et vous recommander la meilleure stratégie selon votre situation.

13. Erreurs courantes, redressement et contrôle fiscal

Les erreurs en matière de TVA importation sont fréquentes chez les auto-entrepreneurs, et leurs conséquences peuvent être lourdes. Voici les situations à risque les plus courantes.

Erreur n°1 : Ne pas déclarer la TVA importation

C'est l'erreur la plus répandue. L'auto-entrepreneur pense que la franchise en base le dispense de toute déclaration. Les douanes transmettent pourtant les données d'importation au SIE, qui constate l'absence de déclaration CA3. Résultat potentiel : un rappel de TVA avec majorations (10 % à 40 %) et intérêts de retard.

Erreur n°2 : Confondre TVA avancée par le transporteur et TVA déclarée

Le fait que DHL ou FedEx ait payé la TVA importation pour votre compte ne signifie pas qu'elle est « déclarée ». Vous devez quand même la reporter sur votre CA3.

Erreur n°3 : Facture importation sans TVA

Votre fournisseur chinois vous envoie une facture sans TVA (ce qui est normal — la TVA française ne s'applique pas en Chine). Cela ne signifie pas qu'aucune TVA n'est due. La TVA sera calculée et appliquée au moment du passage en douane.

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ou douanier ?

L'administration fiscale et les douanes peuvent effectuer un contrôle portant spécifiquement sur la TVA importation. Ce contrôle peut être déclenché par une incohérence entre les données douanières et vos déclarations fiscales, un volume d'importation inhabituel, une absence de déclaration CA3 alors que des importations sont enregistrées, ou un signalement lors d'un contrôle de routine.

En cas de redressement TVA importation, les conséquences incluent le rappel des TVA non déclarées (sur 3 années en arrière), des majorations de 10 % (bonne foi) à 40 % (manquement délibéré), des intérêts de retard (0,20 % par mois), et des amendes douanières supplémentaires le cas échéant.

14. Régulariser une TVA importation non déclarée

Si vous réalisez que vous n'avez pas déclaré votre TVA importation (situation plus courante qu'on ne le croit), il est impératif d'agir rapidement. Une régularisation spontanée avant tout contrôle permet généralement de limiter les pénalités.

La démarche consiste à contacter votre SIE pour signaler l'omission, reconstituer l'historique de vos importations (factures, documents douaniers), déposer les déclarations CA3 rectificatives ou initiales, et régler la TVA due avec les intérêts de retard.

Un avocat fiscaliste spécialisé en TVA importation peut vous accompagner dans cette régularisation, négocier les pénalités avec l'administration, et s'assurer que la mise en conformité est complète. L'intervention d'un professionnel du droit fiscal est souvent perçue favorablement par l'administration et peut réduire significativement le montant des sanctions.

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15. Optimiser sa fiscalité importation en micro-entreprise

L'optimisation de la fiscalité importation passe par plusieurs leviers, tous parfaitement légaux.

Évaluer l'intérêt de l'option pour la TVA

Comme mentionné, opter pour la TVA vous permet de déduire la TVA importation. C'est pertinent dès que vos achats à l'étranger représentent une part significative de votre chiffre d'affaires. L'option doit être maintenue pendant deux ans minimum.

Négocier les incoterms avec vos fournisseurs

Le choix de l'incoterm (DDP, DAP, FOB, EXW) a un impact direct sur qui gère le dédouanement et avance les taxes. Un incoterm mal choisi peut générer des surcoûts ou des complications administratives.

Vérifier le classement tarifaire de vos produits

Les droits de douane dépendent de l'espèce tarifaire du produit (code SH / TARIC). Un mauvais classement peut vous faire payer plus de droits que nécessaire — ou au contraire, vous exposer à un redressement douanier si le classement est trop favorable.

Structurer son activité (au-delà de la micro-entreprise)

Pour un volume d'importation important, le statut de micro-entrepreneur peut devenir un frein. Créer une SASU, une EURL ou même passer en entreprise individuelle classique permet de déduire les charges, récupérer la TVA et optimiser la fiscalité globale. Un audit TVA importation par un avocat fiscaliste permet de déterminer le meilleur schéma.

16. Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste TVA importation

Les articles de blog généralistes vous expliquent les grandes lignes. Mais chaque situation d'importation est unique, et les erreurs se nichent dans les détails. Un avocat fiscaliste spécialisé en TVA importation vous apporte une expertise que ni un article ni un expert-comptable généraliste ne peuvent remplacer.

Ce qu'un avocat fiscaliste fait pour vous

Le rôle d'un avocat fiscaliste en matière de TVA importation va bien au-delà du simple conseil. Il réalise un audit complet de votre situation : vos flux d'importation, vos déclarations passées, vos obligations douanières. Il identifie les risques (TVA non déclarée, classement tarifaire erroné, incoterms inadaptés) et les opportunités (option pour la TVA, autoliquidation, restructuration juridique). Il vous accompagne dans la déclaration de TVA importation, la régularisation d'éventuelles anomalies, et la défense en cas de contrôle fiscal ou de litige douanier.

Contrairement à un expert-comptable, l'avocat fiscaliste bénéficie du secret professionnel absolu. Tout ce que vous lui confiez est protégé par le privilège avocat-client, y compris en cas de contentieux avec l'administration.

Les situations où un avocat fiscaliste est indispensable

Vous faites face à un contrôle fiscal ou douanier portant sur la TVA importation. Vous avez reçu une proposition de redressement. Vous n'avez jamais déclaré votre TVA importation et souhaitez régulariser. Vous lancez une activité d'import-export et voulez structurer correctement dès le départ. Vous hésitez entre rester en franchise en base ou opter pour la TVA. Vous avez un litige douanier (colis bloqué, amende, contestation de valeur en douane).

FAQ — TVA Importation Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA sur un achat en Chine ?

Oui. Même en franchise en base de TVA, la TVA à l'importation est due sur toutes les marchandises entrant sur le territoire de l'UE depuis un pays tiers, y compris la Chine. Cette TVA doit être déclarée mensuellement sur le formulaire CA3 auprès de votre SIE. En franchise en base, cette TVA n'est pas déductible et constitue un coût définitif.

Comment déclarer la TVA importation en micro-entreprise ?

Via le formulaire 3310-CA3 (déclaration mensuelle de TVA), accessible sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Les montants sont pré-remplis par les douanes à partir du 14 du mois. Vous devez valider et soumettre avant le 24 du mois suivant. Un numéro de TVA intracommunautaire est requis pour y accéder.

Puis-je récupérer la TVA importation en auto-entrepreneur ?

Non, si vous êtes en franchise en base de TVA. La franchise implique que vous ne facturez pas la TVA et ne la déduisez pas non plus. La TVA importation est un coût net. En revanche, si vous êtes redevable de la TVA (option ou dépassement de seuil), vous pouvez déduire la TVA importation via l'autoliquidation — l'opération est alors neutre.

Comment importer de la marchandise sans erreur de TVA en auto-entrepreneur ?

Obtenez un numéro EORI et un numéro de TVA intracommunautaire. Clarifiez l'incoterm avec votre fournisseur. Déclarez chaque mois la TVA importation sur votre CA3. Conservez tous les justificatifs (factures, documents douaniers, preuves de paiement). En cas de doute, consultez un avocat fiscaliste dès le démarrage de votre activité.

Que faire si mon colis est bloqué en douane ?

Contactez votre transporteur (DHL, FedEx, La Poste) pour identifier le motif de blocage : TVA ou droits impayés, document manquant, produit soumis à restriction. Fournissez les pièces demandées. Si la situation se complique (litige douanier, contestation de valeur), un avocat fiscaliste peut intervenir pour défendre vos intérêts.

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026 ?

Pour la vente de marchandises : 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré). Pour les prestations de services : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025.

Auto-entrepreneur en dropshipping : comment gérer la TVA importation ?

En dropshipping depuis un pays hors UE, la TVA importation est due. Pour les envois de moins de 150 €, le système IOSS peut s'appliquer (TVA collectée à la vente). Au-delà, le dédouanement classique s'applique. En franchise en base, la TVA importation reste un coût non déductible. Vérifiez si votre fournisseur ou la marketplace gère la TVA via IOSS.

Que risque un auto-entrepreneur en cas de TVA importation non déclarée ?

Un rappel de TVA sur 3 ans, des majorations de 10 % à 40 %, des intérêts de retard, et potentiellement des amendes douanières. Une régularisation spontanée avant contrôle permet de limiter les sanctions. L'accompagnement par un avocat fiscaliste est recommandé pour sécuriser la démarche.

Auto-entrepreneur franchise TVA et importation hors Union européenne : est-ce compatible ?

Oui, c'est compatible — mais avec des contraintes. Vous pouvez rester en franchise en base de TVA tout en important hors UE. Vous devrez simplement déclarer et payer la TVA importation mensuellement, sans pouvoir la déduire. Si vos volumes d'importation sont importants, l'option pour la TVA peut être plus avantageuse.

TVA auto-entrepreneur si achat aux USA ?

Les mêmes règles que pour tout pays hors UE s'appliquent : TVA importation de 20 % due au passage en douane, droits de douane variables selon le produit, déclaration mensuelle sur CA3, et TVA non déductible en franchise en base. Pensez aussi aux éventuels accords de libre-échange qui peuvent réduire les droits de douane.

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© 2026 Miguel NICOLAS — Avocat fiscaliste