La définition de la saisie attribution est très importante à connaître pour les justiciables. Ainsi, cela leur permet de mieux connaître leurs droits. En effet, il peut y avoir des confusions dans l'esprit des justiciables entre les différentes procédures de saisies qui existent. La saisie attribution est une voie d'exécution. Le Code des procédures civiles d'exécution, détermine ses modalités d'application.

Quelle est la définition de la saisie attribution?

En ce qui concerne la définition de la saisie attribution, on peut dire qu'il s'agit d'une procédure de recouvrement de créances. A ce titre, il s'agit d'une procédure de saisie extrêmement efficace et rapide. En effet, elle permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par son débiteur. Pour cela, le créancier va saisir directement les sommes d'argent que détient le débiteur sur son compte bancaire. La procédure de saisie sera mise en œuvre par un huissier de justice mandaté par lé créancier. Cette saisie attribution peut inclure notamment des salaires, des pensions ou toute autre somme d'argent saisissable qui se trouvent sur le compte bancaire.

Quelle est la définition juridique d'une saisie attribution?

La définition juridique de la saisie attribution est donnée à la fois par le Code des procédures civiles d'exécution, et la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, il s'agit d'une voie d'exécution qui permet le recouvrement d'une créance par son créancier. A ce titre, cette voie d'exécution va entraîner un blocage du compte bancaire du débiteur. Par ailleurs, pour que la saisie soit valide, le créancier doit détenir un titre exécutoire valide. Ainsi, pour que le titre exécutoire soit valide, il doit s'agir d'une créance certaine, liquide et exigible. A défaut, il y aura une nullité de la procédure de saisie attribution. En l'espèce, c'est le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire qui sera compétent pour constater cette nullité.

Quelle est la définition d'une saisie attribution à exécution successive?

La définition d'une saisie attribution à exécution successive diffère légèrement de la définition classique d'une saisie attribution. La saisie attribution peut intervenir pour une créance à exécution successive. Ainsi, la créance à exécution successive est une créance, ou le débiteur exécute son obligation vis-à-vis du créancier en plusieurs fois. A ce titre, le débiteur effectue des paiements réguliers au créancier, jusqu'à extinction totale de sa dette.

Quelle est la définition d'un acte d'acquiescement?

En ce qui concerne la définition d'un acte d'acquiescement, on peut considérer qu'il s'agit d'un acte par lequel une partie s'accorde sur les prétentions de la partie adverse. Ainsi l'acte d'acquiescement intervient également dans le cadre d'une procédure de saisie attribution. En matière de saisie attribution, il s'agit de l'acte par lequel le débiteur saisi est d'accord sur la procédure diligentée à son encontre par le créancier pour recouvrer sa créance. La signature de l'acte d'acquiescement par le débiteur saisi, va entraîner la levée du blocage du compte bancaire.

La saisie attribution est une voie d'exécution très stricte. Dès lors, il convient de se faire assister par un avocat qui maîtrise la procédure de cette procédure de saisie.