La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations plus spécifiques. C'est notamment le cas, pour les produits soumis à des réglementations et formalités en matière sanitaires ou phytosanitaires. Pour ces produits, il peut y avoir des contrôles effectués sur la conformité de ces réglementations.
Le dédouanement à l'exportation et à l'importation
Lors d'une exportation, le dédouanement permet la sortie d'une marchandise communautaire, en dehors du territoire douanier de l'Union européenne. Ces exportations peuvent dans certains cas, bénéficier d'une exonération de la TVA. En outre, le respect des réglementations peuvent entraîner des contrôles. Un certain nombre d'obligations s'imposent aux personnes effectuant des importations et des exportations. Il faut notamment disposer d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Ils doivent également établir une déclaration en douane.
L'obtention d'un numéro EORI
L'obtention d'un numéro EORI a été mis en oeuvre à partir du 1er juillet 2019. Ainsi, les entreprises ayant des activités professionnelles entrant dans le champ de la législation douanière doivent obtenir auprès de l'administration des douanes un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), pour pouvoir débuter leurs activités. Le numéro EORI permet l'identification dans l'Union européenne des différents opérateurs que ce soit par l'administration des douanes ou les partenaires commerciaux de l'entreprise. Le numéro EORI en France est basé sur les numéros d'identification de l'INSEE, soit le numéro SIREN ou le numéro SIREN.
La déclaration en douane
Le depôt de la déclaration en douane est en principe obligatoire pour toutes importations ou exportations concernant des marchandises. Il faut cependant noter que le lieu du dédouanement varie en fonction de savoir s'il s'agit d'une importation ou d'une exportation. Ainsi, dans le cadre d'une importation, le choix du lieu de dédouanement est libre. La déclaration en douane doit se faire le formulaire "document administratif unique" (DAU). Cependant, il est possible pour certaines entreprises de bénéficier d'une procédure de dédouanement personnalisée, en utilisant des documents douaniers simplifiés. Très souvent, les entreprises passent par des intermédiaires pour effectuer leurs opérations de dédouanement. Ces intermédiaires qui sont des déclarants en douane, présentent les différents documents au dédouanement à l'administration des douanes.
Le déclarant en douane
Le déclarant en douane fait la déclaration en douane en son nom propre ou au nom de la personne à laquelle la déclaration en douane est faite, c'est-à-dire le "déclarant". Ainsi, le déclarant en douane peut être l'importateur, l'exportateur eux-mêmes, ou un intermédiaire, ou encore un commissionnaire en douane agréé.
Les différentes catégories de dédouanement
En France, on distingue deux procédures de dédouanement. La procédure de dédouanement dite de droit commun, et la procédure de dédouanement à domicile.
La procédure de dédouanement de droit commun
Elle consiste en la présentation des marchandises au bureau de l'administration de la douane. Il doit également y avoir le dépôt sous forme dématérialisée d'une déclaration en douane établie. Cette déclaration se fait à partir du document administratif unique (DAU) au travers la télé-procédure Delta C. La liste des bureaux en douane est disponible sur le site de l'administration des douanes.
La procédure de dédouanement à domicile
Il s'agit d'une procédure de dédouanement simplifiée. Le dédouanement des marchandises se fait dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, elle se fait sans passer par le bureau des douanes. Cependant, elle se fait sur autorisation écrite de la douane. Cette procédure facilite l'importation et l'exportation des marchandises sans interruption. En effet, l'importation et l'exportation se fait dans ce cadre là, 24h sur 24, et 7 jours sur 7. Les déclarations en douane se font alors de deux manières différentes. Tout d'abord par le biais d'un DAU dans le cade de la téléprocédure Delta C. Elle peut également se faire par une procédure en eux étapes. Une déclaration simplifiée est établit, puis lorsque la marchandise arrive dans ses locaux ou en sort, une déclaration complémentaire est établie. Il est à noter que la procédure de dédouanement à domicile peut se faire sur un bureau de domiciliation unique.
Les agréments ou autorisations nécessaires au dédouanement
Un certain nombre d'agréments et d'autorisations sont nécessaires pour pouvoir procéder au dédouanement.
1. La procédure de déclaration de droit commun
Pour pouvoir réaliser une déclaration de droit commun via la télé-procédure Delta C, l'entreprise doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, elle doit remplir trois conditions pour pouvoir l'utiliser.
- posséder un système d'échange de données informatisées. Cela peut être un DTI (Data Trade Interface) à travers le portail Pro.douane ou par le biais d'un EDI (Exchange Document Interface;
- la signature d'un convention télé service Delta C avec le bureau de douane territorialement compétent;
- enfin l'instauration de formalités en vue de la mise ne place de crédits pour couvrir le paiement des droits et taxes qui sont dus.
2. La procédure de dédouanement à domicile
L'entreprise doit déposer une demande auprès de l'administration des douanes territorialement une demande d'autorisation de procédure de dédouanement à domicile. Il y a un certain nombre d'éléments que l'entreprise doit mentionner lors de sa demande:
- la façon dont elle souhaite dédouaner;
- la connexion utilisée dans la cadre de la télé-procédure choisie (EDI ou DTI);
- le lieu ou se situe les locaux de l'entreprise d'arrivée et de départ des marchandises
Miguel NICOLAS
Avocat
Tel: 06 49 44 50 63
E-mail:mnicolas@nicolasavocat.com
Site internet: https://nicolasavocat.com/
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