
Bail commercial : le refus de renouvellement suppose une mise en demeure rigoureuse
Par Mike BORNICAT le 11/06/2026
En matière de bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité lorsqu’il invoque un motif grave et légitime. Mais cette faculté est strictement encadrée, y compris formellement. Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n°23-21.273), la Cour de cassation rappelle que, lorsque le manquement ... Lire la suite >





