La Cour de cassation renforce sensiblement la protection du locataire commercial en matière d’obligation de délivrance.

Dans un arrêt du 5 mars 2026, elle rappelle que cette obligation, prévue par l’article 1719 du Code civil, est une obligation continue exigible pendant toute la durée du bail.

Conséquence importante : tant que le manquement du bailleur persiste, le locataire peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation, sans que la prescription puisse lui être opposée du seul fait de l’ancienneté de la situation.

Il peut également solliciter la réparation des préjudices résultant de cette inexécution. La Cour précise toutefois que l’indemnisation demeure limitée aux préjudices subis pendant les cinq années précédant la demande en justice.

Cette solution impose donc au bailleur de remédier rapidement à toute difficulté affectant la jouissance ou la conformité des locaux loués.

Pour le locataire, elle rappelle également l'intérêt de ne pas différer une action indemnitaire, même lorsque le manquement perdure.

Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19292