Contester l’infraction de violences volontaires
Par Morgan LORET le 15/04/2020
A l’occasion d’un procès au Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE où notre Cabinet assistait deux gendarmes, victimes de violences volontaires, le débat juridique s’est porté sur la qualification des faits qui étaient soumis à la Juridiction. En l’espèce, le conducteur d’une voiture ... Lire la suite >