L’appel devant la Cour d’Assises
Par Morgan LORET le 20/11/2023
A l’occasion de deux procès consécutifs en appel devant deux Cours d’Assises différentes, l’un en défense et l’autre en partie civile, il est apparu intéressant de faire un point sur ce procès si particulier. 1/ Evolution législative récente D’une part l’appel d’un ... Lire la suite >