Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/05/2023
La saisie douanière est l'acte par lequel, à l'occasion notamment d'une opération de contrôle douanier ou d'enquête douanière, un objet (moyen de transport, marchandise, fonds, etc.) en relation avec une infraction est placé sous-main de justice par les agents de l'autorité publique, en ... Lire la suite >
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