
Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne : LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/11/2024
La Loi sur la majorité numérique et la haine, officiellement connue sous le nom de Loi numéro 2023-566 du 7 juillet 2023, est une législation novatrice qui a été mise en place dans le but d'établir une majorité numérique et de combattre efficacement la propagation de la haine en ligne. Cette ... Lire la suite >
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