
FRAIS FUNERAIRES : L'EXCEPTION D'INDIGNITE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/09/2021
La transmission successorale étant fondée en droit français sur le principe de la continuation de la personne du défunt, les héritiers recueillent, non pas un actif net après liquidation des dettes laissées par le défunt, mais l’universalité de son patrimoine, donc un actif et un passif en ... Lire la suite >
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