
CESSION EN NUE-PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, ... Lire la suite >
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