
Droit des marques : cas de forclusion par tolérance
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/05/2023
L'article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit une sanction procédurale spécifique en cas d'inaction du titulaire d'une marque. Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, ... Lire la suite >
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