
Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 30/11/2021
La Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, a précisé dans son arrêt que : « Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce ... Lire la suite >
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