
La renonciation tacite à un droit de préférence
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/05/2023
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le promettant s'engage à offrir la conclusion d'un contrat au bénéficiaire s'il décide de le conclure. Il est étroitement lié à la liberté contractuelle du promettant. La jurisprudence l'analyse comme une promesse ... Lire la suite >
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