
SUCCESSION ET DROIT D’AUTEUR
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 21/01/2022
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent : d’une part, le droit successoral général prévu par le Code civil et, d’autre part, les dispositions du droit d’auteur prévues par le Code de la propriété ... Lire la suite >
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