
LE DROIT DE RETOUR DES FRERES ET SŒURS, EN DROIT DES SUCCESSIONS
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
Comme tout droit de retour légal, celui de l’article 757-3 du Code civil nécessite, pour sa mise en œuvre, la réunion de conditions relatives à la fois à la situation de famille du de cujus et aux biens objets du retour : « par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès ... Lire la suite >
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