
LA DECHEANCHE DE LA MARQUE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/09/2021
Selon l’article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national ... Lire la suite >
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