Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/02/2023
En matière de compétence juridictionnelle, il s'agit d'étudier les différentes règles matérielles, d'origine interne ou conventionnelle, qui permettent de déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige. L'objectif est avant tout procédural, ... Lire la suite >
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