
QUELLE DIFFERENCE ENTRE DONATION ENTRE EPOUX ET DONATION AU DERNIER VIVANT ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme. Les donations au dernier vivant, très fréquentes entre époux, sont révoquées de plein droit par le divorce. Toutefois, l'époux qui a consenti la ... Lire la suite >
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