Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie.
Compétences : Droit immobilier, Droit du travail, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit international et de l'Union européenne, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Lyon
Adresse : 121 rue Pierre Corneille 69003 LYON
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