L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020  prévoit notamment les dispositions suivantes.

  • Prorogation du délai de présentation des comptes dans les SA duales et d’approbation des comptes pour l’ensemble des personnes morales

Le délai de présentation des comptes (annuels et consolidés) et du rapport de gestion par le directoire d’une société anonyme au conseil de surveillance (Cf. articles L. 225-68 C. Com. al.5 et L. 225-100 C. Com. al. 2),  ainsi que ainsi que celui relatif à l’approbation des comptes d’une entité concernée (sont prorogés de 3 mois, sauf si le commissaire aux comptes de la société a émis son rapport de certification avant le 12 mars 2020 (Articles 1er et 3 de l’ordonnance).

La prorogation s’applique aux entités clôturant leurs comptes entre respectivement le 31 décembre 2019 ou le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Cf. article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).