Cass. com., 14 mai 2025, n°23-17.948

Les juges de la Haute Cour viennent instaurer une interprétation nouvelle et plus exigeant de l’obligation précontractuelle d’information.

 

L’obligation précontractuelle d’information est énoncée à l’article 1112-1 du Code civil comme suit « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »

 

La Cour de cassation dans l’arrêt d’espèce vient établir que le devoir précontractuel d’information « ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ».

 

Les juges imposent ici au requérant de démontrer à la fois le lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, mais aussi son importance déterminante pour le consentement.

 

Selon la doctrine, cette solution indique que la Cour de cassation a voulu exclure les informations présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, mais n’étant pas déterminantes.