Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.

Parmi les prérogatives reconnues au conseil syndical, l’alinéa 6 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Ajoutant une dernière phrase à cet alinéa, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue indiquer qu’en cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic, renvoyant la détermination du montant de ces pénalités à la publication d’un décret.

Celui-ci est paru. Il s’agit du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO 24 mai).

Constitué d’un unique article, il précise que « le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 € par jour de retard »