Contrairement à une idée largement répandue, l'absence de relogement ou d'hébergement n'est pas une fatalité. Le droit au logement et le droit à l'hébergement opposables offrent des voies de recours souvent méconnues. L’adoption de nouveaux formulaires entrés en vigueur en juin 2026 constituent l'occasion de rappeler les conditions et les modalités de mise en œuvre.

1ere étape : Identifier le dispositif adapté à votre situation personnelle et administrative

Selon votre situation personnelle et administrative en France, vous pouvez être éligible au droit à l'hébergement opposable (DAHO) ou au droit au logement opposable (DALO). Grâce à ces dispositifs, vos demandes d’hébergement et/ou de logement auront un statut prioritaire.

  • Le bénéfice du dispositif DAHO

Le dispositif DAHO est ouvert aux personnes à la recherche d’une solution d’hébergement stable justifiant être :

  • Sans domicile fixe ;
  • Accueillies ou en attente d’une place dans un dispositif d’hébergement ou une structure adaptée (ex : CHU, CHRS, logement accompagné…) ;
  • Hébergées temporairement chez des tiers (amis, famille, connaissances …) ; ou
  • Contraintes de quitter leur logement en exécution d’une décision de justice, sans solution de relogement.  

Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire de remplir les conditions de séjour en France pour prétendre au droit à l’hébergement opposable. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir un titre de séjour français pour bénéficier du dispositif DAHO.
  • Le bénéfice du dispositif DALO

Le dispositif DALO est, quant à lui, ouvert aux personnes à la recherche d’une solution de logement pérenne justifiant :

  • Être français ou avoir un droit/titre de séjour en cours de validité ;
  • Le dépôt d’une demande de logement social (DLS) qui est renouvelée chaque année ; et
  • Le caractère urgent de leur demande de logement social.

Bon à savoir : Il est possible de cumuler le bénéficie des dispositifs DAHO et DALO.

Exemple : Une commission de médiation vous reconnait prioritaire DAHO. Quelques mois plus tard, vous obtenez un titre de séjour. Il vous est tout à fait possible de demander à être également reconnue prioritaire DALO.

Attention : Il est primordial que chaque personne visée dans votre demande de logement social soit en situation administrative régulière en France.

2eme étape : Déposer un formulaire CERFA de recours DAHO/DALO auprès de la commission de médiation compétente par courrier recommandé avec accusé de réception.

Afin de bénéficier du droit à l’hébergement et au logement opposable, vous devrez adresser le formulaire CERFA applicable à la commission de médiation de votre lieu de résidence. En Ile-de-France, les adresses postales des commissions de médiation compétentes sont indiquées dans le site internet de la DRIHL.

  • Le recours amiable devant la commission de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer (DAHO)

Pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable, il convient de remplir le formulaire CERFA N° 15037 * 02 et de joindre tout document permettant à la commission de médiation d’apprécier le caractère prioritaire de votre demande d’hébergement, à savoir :

  • La pièce d’identité de la personne déposant le formulaire ainsi que celle de toute personne devant être hébergée ;
  • Une attestation d’hébergement ou une attestation de domicile ;
  • Les démarches effectuées en vue d’obtenir une solution d’hébergement (appels au 115, prises de contact avec un travailleur social, un organisme social, etc.) ; et
  • Les justificatifs de ressources (bulletins de paie, avis d’imposition, attestations d’allocations CAF, etc.).

Le formulaire CERFA dûment complété, daté et signé, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, devra être adressé à la commission de médiation compétente par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Le recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement (DALO)

Pour bénéficier du droit au logement opposable, il convient de remplir le formulaire CERFA N° 15036 * 02.

Outre les documents précités, il est primordial de joindre à votre dossier l’attestation de renouvellement régional de votre demande de logement social.

Attention : Le nom du demandeur sur le formulaire CERFA doit être le même que celui qui figure sur la demande de logement social.

Bon à savoir : Votre demande de logement social doit être renouvelée chaque année pour ne pas perdre le bénéfice du droit au logement opposable.

Par ailleurs, vous devrez démontrer, dans le formulaire CERFA, que vous remplissez au moins l'un des dix (10) critères ci-après et joindre les pièces justificatives afférentes :

Motif permettant d'être reconnu(e) prioritaire DALO

Illustration concrète

Pièces justificatives à joindre

Vous êtes dépourvu(e) de logement

Vous êtes sans domicile fixe.

Attestation de domiciliation postale, justificatifs d'hébergement hôtelier, note sociale d'un travailleur social, attestations d'associations, tout document établissant l'absence de logement.

Vous êtes hébergé(e) chez un particulier

Vous êtes hébergé(e) chez un proche ou une connaissance (par exemple, vous dormez dans le salon ou partagez une chambre), sans disposer d'un logement personnel.

Attestation d'hébergement, pièce d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile ou bail de l'hébergeant, tout document démontrant le caractère précaire de l'hébergement.

Vous êtes menacé(e) d'expulsion sans relogement

Une décision de justice a ordonné votre expulsion et aucune solution de relogement ne vous est proposée.

Jugement d'expulsion rendu par le juge des contentieux de la protection (JCP), commandement de quitter les lieux, échanges avec le commissaire de justice ou le bailleur, tout document relatif à la procédure d'expulsion.

Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou plusieurs structures sociales d'hébergement

Vous êtes accueilli(e) durablement dans un centre d'hébergement (CHRS, hébergement d'urgence, hôtel financé par le 115, etc.).

Attestation de la structure d'hébergement, certificats de présence, décisions d'orientation ou de prise en charge.

Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer

Vous occupez un logement mis à disposition par une association, une résidence sociale ou tout autre dispositif temporaire.

Attestation de la structure gestionnaire, convention d'occupation, contrat d'hébergement ou de résidence.

Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement insalubre ou dangereux

Votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité (ancien arrêté de péril), ou d'un constat officiel révélant des risques pour la santé ou la sécurité.

Arrêté d'insalubrité, arrêté de mise en sécurité, rapport de l'Agence régionale de santé (ARS), rapport du Service technique de l'habitat (STH) ou de la commune, procès-verbal de visite.

Votre logement est non décent

Votre logement ne respecte pas les critères de décence fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (humidité importante, installation électrique dangereuse, absence de chauffage, infiltrations, etc.).

Procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, rapport du Service technique de l'habitat, échanges avec le bailleur, mises en demeure, diagnostics.

Votre logement est manifestement sur-occupé et vous êtes en situation de handicap, vous avez au moins un enfant mineur à charge ou une personne handicapée à charge

La surface habitable de votre logement est insuffisante au regard du nombre d'occupants, selon les critères de l'article R. 822-25 du Code de la construction et de l'habitation. Le simple manque de confort ou d'espace ne suffit pas.

Contrat de location, attestation mentionnant la surface habitable, plan du logement, pièces d'identité ou livret de famille des occupants, ainsi que, le cas échéant, décision de la MDPH, carte mobilité inclusion ou justificatif d'un organisme de sécurité sociale.

Votre logement n'est pas adapté à votre handicap ou à celui d'une personne à votre charge

Votre logement n'est pas compatible avec le handicap (physique, mental, cognitif, psychique, etc.) de l'un des occupants.

Certificat médical circonstancié, décision de la MDPH, carte mobilité inclusion, justificatifs établissant l'inadaptation du logement.

Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans votre département

Vous avez déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure au délai fixé par arrêté préfectoral, sans avoir reçu de proposition adaptée.

Attestation de renouvellement de la demande de logement social.

 

Conseil : Il peut être utile d’intégrer à votre dossier DAHO/DALO des photographies datées pour faire état de vos conditions d’hébergement ou de logement.

Bon à savoir : S’il vous est possible de déposer à la fois un recours DAHO et un recours DALO, il n’est en revanche pas possible de déposer un même recours auprès des commissions de médiation de plusieurs villes.

Un tel dépôt n’augmentera pas vos chances d’obtenir une solution d’hébergement ou de logement ; au contraire, votre dossier sera rejeté.

3eme étape : Réception de la décision de la commission de médiation et éventuels recours administratifs et/ou contentieux

En moyenne, le délai d’instruction de votre dossier est de 6 semaines pour le DAHO et de 3 mois pour le DALO.

Bon à savoir : Les délais d’acheminement postal des décisions rendues par les commissions de médiation DAHO/DALO peuvent retarder leur réception par les demandeurs.

Par précaution, à l’expiration des délais précités, il est recommandé de solliciter un duplicata de la décision par courrier électronique en indiquant vos nom, prénom ainsi que le numéro de recours qui vous aura été communiqué par la commission de médiation lors de l’enregistrement de votre dossier.

La décision de la commission de médiation est généralement succincte, mais elle doit être examinée avec attention. Elle précise notamment :

  • Si votre demande d’hébergement et/ou de logement est reconnue comme prioritaire
  • Le motif ayant conduit à la reconnaissance du caractère prioritaire de votre recours DAHO/DALO ;
  • Le nombre de personnes composant le foyer auxquelles la décision s’applique ; et
  • Les délais et voies de recours administratifs et contentieux ouverts pour contester la décision rendue ou, en cas de décision favorable non exécutée, solliciter sa mise en œuvre.

Quelles sont vos options si votre demande d’hébergement ou de logement n’est pas reconnue prioritaire ?

Recours gracieux

Un recours gracieux prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la commission de médiation ayant rendu la décision contestée.

Il a pour objet de solliciter le réexamen de votre dossier et de transmettre, le cas échéant, des éléments ou pièces complémentaires permettant de démontrer que vous remplissez les conditions pour bénéficier du droit au logement ou à l’hébergement opposable.

Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation.

Recours en annulation (dit aussi « pour excès de pouvoir)

Le recours en annulation prend la forme d’une requête adressée au tribunal administratif territorialement compétent (indiqué au verso de la décision de la commission de médiation).

Il a pour objet de demander l’annulation de la décision de la commission de médiation et, le cas échéant, le réexamen de votre demande.

Le délai pour introduire ce recours est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Lorsque vous avez préalablement exercé un recours gracieux, le délai contentieux est prorogé et recommence à courir à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission.

4eme étape : Engager un recours contentieux en cas d’absence d’hébergement ou de logement malgré une décision DAHO/DALO favorable

Si vous avez reçu une décision favorable au titre du DAHO ou du DALO, mais que vous n'avez soit reçu aucune proposition d'hébergement ou de logement, soit reçu une proposition qui ne tient pas compte de vos besoins ou de vos capacités financières, deux recours contentieux s'offrent à vous.

Recours en injonction

Un recours en injonction prend la forme d’une requête adressée au tribunal administratif territorialement compétent (indiqué au verso de la décision de la commission de médiation).

 Il a pour objet d'ordonner à la préfecture de vous proposer un hébergement ou un logement. Si le tribunal fait droit à votre demande, il peut assortir cette injonction d'une astreinte, dont le montant est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Le recours en injonction doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai laissé à la préfecture pour vous proposer une solution d'hébergement ou de logement.

Pour connaître la date limite à laquelle vous pouvez saisir le tribunal administratif, reportez-vous au verso de la décision rendue par la commission de médiation.

Recours indemnitaire

Le recours indemnitaire prend la forme d’une requête adressée au tribunal administratif territorialement compétent (indiqué au verso de la décision de la commission de médiation).

Il a pour objet d'obtenir la réparation du préjudice subi en raison du manquement du préfet à ses obligations découlant de la décision de la commission de médiation rendue au titre du DALO ou du DAHO.

Attention : Avant de pouvoir saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement adresser une demande préalable d'indemnisation au préfet.

Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture mentionnée dans la décision de la commission de médiation. Vous devez y indiquer votre intention de demander une indemnisation et préciser le montant que vous réclamez, en expliquant les préjudices que vous estimez avoir subis.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

Vous ne pourrez saisir le tribunal administratif qu'à l'issue de ce délai, si le préfet n'a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas. Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour déposer votre recours devant le tribunal administratif compétent.

 

Attention : Les délais d’audiencement varient d’un tribunal administratif à l’autre. Il faudra donc faire preuve de beaucoup de patience : le délai peut être compris entre 1 et 2 ans, auquel s’ajoute un délai d’environ une quinzaine de jours avant d’obtenir la décision du magistrat. Le délai de versement de l’indemnisation ordonnée par le magistrat peut également être long.

Spécificité à Paris : A Paris, la DRIHL a mis en place un formulaire permettant de demander le versement d’une indemnité DAHO/DALO et/ou de frais de justice à la suite d’une condamnation de l’Etat par le tribunal administratif de Paris.  

Conseil : Pour les dossiers présentant un élément de complexité, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat, qui pourra engager le recours le plus adapté à votre situation dans les délais légaux et maximiser l’indemnité susceptible de vous être versée.

Accès au droit : Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, une partie voire la totalité de vos frais d’avocat pourront être pris en charge par l’Etat. Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, l’Etat peut être condamné à régler vos frais d’avocat s’il est condamné par le tribunal administratif.

Dans les deux cas, sachez que les règles de postulation ne sont pas applicables devant les tribunaux administratifs de sorte qu’un avocat parisien peut vous représenter devant tous les tribunaux administratifs français.  

Maître Nassima BOUMEDIENE

Avocate à la Cour - Barreau de Paris