Une décision d’expulsion rendue par le juge des contentieux de la protection (JCP) ne signifie pas nécessairement que le départ des lieux est immédiat.
À ce stade de la procédure, il est essentiel d’être attentif aux actes signifiés par le commissaire de justice et aux délais qu’ils font courir, notamment pour pouvoir solliciter, lorsque les conditions sont réunies, des délais pour quitter les lieux auprès du juge de l’exécution (JEX).
1re étape : Prendre connaissance de l’ordonnance ou du jugement d’expulsion rendu par le tribunal
La décision d’expulsion rendue par le juge des contentieux de la protection doit être lue attentivement.
Elle précise notamment :
- Si le juge fait droit à la demande d’expulsion formulée par votre bailleur ;
- S’il fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par le locataire ;
- Les personnes visées par l’expulsion (le locataire et tout occupant de son chef) ;
- L’autorisation du concours de la force publique et, le cas échéant, celle d’un serrurier ;
- L’octroi éventuel de délais pour quitter les lieux.
Attention : si le JCP a fait droit à votre demande de suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans votre contrat de location, il est primordial de respecter l’échéancier fixé par le juge.
Si vous manquez une mensualité, votre bailleur pourra mettre en œuvre la procédure d’expulsion dans les conditions prévues par la décision, sans avoir à vous assigner à nouveau.
2e étape : Lire attentivement les actes signifiés par le commissaire de justice mandaté par votre bailleur
Afin d’exécuter la décision d’expulsion, le bailleur mandatera un commissaire de justice lequel vous adressera, a minima :
- L’acte de signification de la décision de justice, précisant notamment que le délai d’appel d’un mois court à compter de la date figurant en haut de l’acte ;
- Le commandement de quitter les lieux, précisant le délai laissé à l’occupant pour quitter les lieux objet de la procédure, retirer ses meubles et objets mobiliers et restituer les lieux.
Attention : Si vous êtes en situation d’impayé, il est important de vous rapprocher rapidement d’un travailleur social afin d’obtenir des solutions pour solder la dette locative (ex. : FSL, ASPA, procédure de surendettement).
En effet, la procédure d’expulsion n’efface pas votre dette et votre bailleur pourrait mettre en œuvre des voies d’exécution (ex. : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, etc.) afin d’obtenir le règlement de sa créance.
Conseil : Dès la signification de la décision de justice par le commissaire de justice, prenez attache avec un travailleur social et/ou un avocat afin d’entreprendre les démarches administratives et juridiques nécessaires pour être relogé dans les meilleurs délais.
3e étape : Rédiger et déposer votre requête au tribunal du lieu de situation de l’immeuble
Qui peut adresser une demande de délais pour quitter les lieux ?
Seules les personnes visées par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution peuvent solliciter un délai pour quitter les lieux, à savoir :
- Les occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
- Dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ;
- Chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Attention : Selon ce même texte, il ne vous est pas possible de solliciter des délais pour quitter les lieux :
- Si le propriétaire à l’origine de l’expulsion a exercé son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
- Lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ;
- Lorsque le locataire est de mauvaise foi.
À titre informatif : Il est fréquent que le JEX refuse d’octroyer des délais pour quitter les lieux dès lors que la dette locative est en constante augmentation et sans réelle perspective d’apurement.
La bonne foi de l’occupant ainsi que les démarches entreprises pour remédier à sa situation constituent donc des éléments importants dans l’appréciation de la demande de délais.
Quelle forme doit prendre la demande de délais pour quitter les lieux ?
La demande de délais pour quitter les lieux prend la forme d’une requête. Vous pouvez vous servir du modèle de requête prévu par le formulaire CERFA n° 15426*06.
Que doit préciser votre demande de délais pour quitter les lieux ?
Votre demande de délais pour quitter les lieux devra être motivée et étayée par des pièces justificatives (ex. : situation personnelle et professionnelle, situation financière, démarches de relogement en cours).
À garder en tête : Votre demande de délais pour quitter les lieux sera appréciée au regard des éléments visés par l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution :
- La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;
- Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne :
- L’âge ;
- L’état de santé ;
- La qualité de sinistré par faits de guerre ;
- La situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ;
- Les circonstances atmosphériques ;
- Les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;
- Le droit à un logement décent et indépendant ;
- Les délais liés aux recours engagés dans le cadre des procédures DAHO/DALO ;
- Le délai prévisible de relogement des intéressés.
Vous devrez également préciser le délai dont vous estimez avoir besoin pour vous reloger dans des conditions normales.
Attention : Ce délai ne doit pas dépasser douze mois.
À anticiper lors de la rédaction de votre requête : parfois, lors de l’audience devant le JEX, votre bailleur peut vous reprocher d’avoir déjà sollicité des délais pour quitter les lieux devant le JCP.
Lorsque tel est le cas, il est important d’identifier précisément les éléments nouveaux intervenus depuis que la décision d’expulsion a été rendue et de les préciser dans votre requête.
Ces éléments peuvent notamment concerner l’évolution de votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, les démarches de relogement engagées depuis la décision du JCP, une procédure DALO ou DAHO, ou encore les démarches effectuées auprès des services sociaux.
Conseil : Faites-vous accompagner par un travailleur social et/ou un avocat le plus tôt possible afin de construire le meilleur argumentaire possible.
Quand déposer la demande de délais pour quitter les lieux ?
Dès que vous aurez reçu la décision d’expulsion signifiée et le commandement de quitter les lieux, vous pourrez saisir le JEX d’une demande de délais pour quitter les lieux.
Il est toutefois recommandé d’entreprendre ces démarches sans attendre l’expiration du délai laissé par le commandement de quitter les lieux.
Où déposer la demande de délais pour quitter les lieux ?
Vous pouvez déposer votre requête en double exemplaire, accompagnée de vos pièces, au SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) situé au tribunal judiciaire compétent ou au greffe compétent par courrier postal.
La procédure devant le JEX est-elle payante ?
Attention : Depuis le 1er mars 2026, pour toute saisine du juge de l’exécution, l’achat d’un timbre de 50 euros sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/ est obligatoire à moins d’être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Attention : A défaut de justificatif relatif à cette contribution ou de demande d’aide juridictionnelle, l’irrecevabilité de votre requête sera constatée d’office par le juge.
Conseil : Demandez à être représenté par un avocat que vous aurez désigné ou commis d’office si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.
4e étape : Se présenter à l’audience devant le JEX muni d’une pièce d’identité
Vous devrez vous présenter à l’audience fixée selon les modalités indiquées dans la convocation que vous aurez reçue par courrier postal.
À l’audience, vous soutiendrez oralement vos arguments.
Après avoir écouté chacune des parties, le JEX fixera une date de délibéré, à laquelle une décision sera adressée à chacune des parties et à leur avocat, ainsi qu’au service expulsion de la Préfecture de Police par courrier postal.
En cas d’octroi de délais pour quitter les lieux, votre bailleur ne pourra pas faire appel au concours de la force publique pendant cette période.
Ce temps précieux doit être utilisé à bon escient et vous servir à organiser votre départ et à poursuivre activement vos démarches de relogement.
L’ESSENTIEL A RETENIR :
Une décision d’expulsion rendue par le JCP ne signifie donc pas nécessairement que l’occupant doit quitter immédiatement les lieux.
Lorsque les conditions sont réunies, le JEX peut encore accorder des délais permettant à l’occupant d’organiser son départ et de poursuivre ses démarches de relogement.
La réactivité est essentielle : Dès la signification de la décision d’expulsion et du commandement de quitter les lieux, des démarches doivent être engagées afin de présenter au JEX une situation actualisée et documentée.
La prévention et l’accompagnement des situations d’expulsion reposent ainsi sur la mobilisation, le plus en amont possible, des différents acteurs concernés : locataire, bailleur, commissaire de justice, travailleurs sociaux et professionnels du droit.
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