La reconnaissance du droit à l’hébergement ou au logement opposable est souvent la première étape d’un véritable parcours du combattant.

Si des recours contentieux sont ouverts aux requérants pour faire valoir leurs droits, encore faut-il comprendre la portée des décisions rendues par le tribunal administratif et, surtout, savoir quelles obligations celles-ci font peser sur la Préfecture.

L’issue du recours en annulation

Si la commission de médiation n’a pas reconnu le caractère prioritaire de votre demande d’hébergement ou de logement social, vous pouvez engager un recours en annulation de cette décision.

Ce recours vous permettra d’obtenir :

  • L’annulation de la décision litigieuse rendue par la commission de médiation ; et
  • L’injonction faite à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre demande d’hébergement ou de logement dans un délai fixé par le tribunal.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

  • La décision de rejet rendue par la commission de médiation et l’éventuel décision de rejet rendue à la suite de votre recours gracieux seront annulées et ne vous seront plus opposables.
  • Vous recevrez une nouvelle décision de la commission de médiation dans le délai imparti par le juge aux termes de laquelle votre demande d’hébergement ou de logement sera considérée comme prioritaire au titre du DAHO/DALO.

Bon à savoir : Certaines communes ont mis en place un système de cotation qui permet d’affecter une note à votre demande de logement social. A ce titre, les ménages reconnus prioritaires DALO pourraient prétendre à des « points complémentaires » dont le montant variera d’une commune à une autre.

Tips : Consultez votre demande de logement social en ligne pour savoir si votre commune attribue des points aux ménages reconnus prioritaires DALO et leur montant. Vous pourrez également consulter la note la plus basse, la note médiane et la note la plus haute dans la commune souhaitée.

Bon à savoir : Si vous ne recevez pas de proposition d’hébergement ou de logement dans les délais légaux rappelés au verso de la décision que vous aurez reçu, vous pourrez exercer soit un recours en injonction soit un recours indemnitaire.

L’issue du recours en injonction

Le recours en injonction vous permettra d’obtenir :

  • L’injonction faite au préfet d’assurer votre hébergement ou votre relogement, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

  • Il est donné ordre au préfet de respecter la décision rendue par la commission de médiation et donc de vous proposer une solution d’hébergement ou de logement social.
  • Une astreinte (sanction pécuniaire) peut être prononcée à l’encontre du préfet.

Attention : Cette somme ne vous revient pas. Elle est versée directement au FNAVDL.

Bon à savoir : Si vous ne recevez pas de proposition de logement social malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, vous pourrez engager un recours indemnitaire.

L’issue du recours indemnitaire 

Le recours indemnitaire vous permettra d’obtenir :

  • La condamnation de l’Etat à vous verser une somme d’argent forfaitaire.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

  • Vous recevrez une somme d’argent fixe pour vous indemniser du préjudice résultant de l’absence de proposition d’hébergement ou de logement entre la date à laquelle la Préfecture devait vous faire une proposition de logement (et non depuis votre demande de logement social) et la date à laquelle le tribunal administratif rend sa décision.

Attention : Le juge administratif ne peut pas ordonner au préfet de vous proposer une solution d’hébergement ou de logement.

Bon à savoir : Vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice bien que vous ayez été relogé avant l’audience.

Bon à savoir : Il n’existe pas de limites quant au nombre de recours indemnitaires engagés. Toutefois, le tribunal administratif appréciera votre préjudice depuis sa dernière décision indemnitaire.

L’ESSENTIEL A RETENIR :

Si chaque recours contentieux présente son utilité avec ses avantages et ses inconvénients, une chose est certaine : les décisions rendues par le tribunal administratif constituent un moyen de pression sur le préfet pour héberger ou reloger les ménages les plus vulnérables.