
Le cautionnement : le rôle de la fiche de renseignements dans l’appréciation de la disproportion
Par Nathalie AFLALO le 09/05/2025
Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu’en matière de cautionnement et d’analyse de la disproportion, une fiche de renseignement donnée postérieurement à ... Lire la suite >
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