< Accéder à la liste des blogs

Maître Nathalie MARRACHE

Avocat au barreau de Perigueux

Menu
Photo de Me Nathalie MARRACHE, avocat à PERIGUEUX
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et boursier, Procédure civile, Droit des successions et donations, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Droit du surendettement, Droit des mineurs, Responsabilité civile, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Droit pénal général, Droit pénal des affaires, Droit de la presse, Urbanisme, Copropriété, Baux d'habitation, Baux commerciaux et professionnels, Expropriation, Baux ruraux et entreprise agricole, Mesures d'exécution forcée, Mesures conservatoires, Réparation du préjudice corporel, Assurances des particuliers, Droit bancaire et financier, Droit du sport, Procédure d'appel
Barreau : Perigueux
Adresse : 18 Rue de Varsovie 24000 PERIGUEUX

Les publications de Maître Nathalie MARRACHE en juin 2017

< Voir toutes les publications

PROCEDURES COLLECTIVES – Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une durée de 15 ans.

PROCEDURES COLLECTIVES – Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une durée de 15 ans.

Par Nathalie MARRACHE le 26/02/2018
♦ Les agriculteurs manifestent à nouveau depuis quelques jours: redécoupage des zones défavorisées impactant le versement des primes européennes, accord Mercosur... les sujets de discorde ne manquent pas. C'est l'occasion de s'arrêter sur un arrêt récent de la Cour de cassation en date du ... Lire la suite >
BAUX D'HABITATION : Le délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du C.Conso n'est pas applicable à l'action en paiement des loyers d'habitation, même lorsque le bailleur est un professionnel de la location immobilière

BAUX D'HABITATION : Le délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du C.Conso n'est pas applicable à l'action en paiement des loyers d'habitation, même lorsque le bailleur est un professionnel de la location immobilière

Par Nathalie MARRACHE le 09/06/2017
GESTION IMMOBILIERE – BAUX D'HABITATION : Le délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) n'est pas applicable à l'action en paiement des loyers d'habitation, même lorsque le bailleur est un professionnel de la location immobilière. La Cour de cassation a ... Lire la suite >
PROCEDURES COLLECTIVES – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES : La créance déclarée au passif du débiteur en procédure collective ne peut être rejetée au seul motif que le créancier n'a pas comparu à l'audience du Juge-commissaire

PROCEDURES COLLECTIVES – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES : La créance déclarée au passif du débiteur en procédure collective ne peut être rejetée au seul motif que le créancier n'a pas comparu à l'audience du Juge-commissaire

Par Nathalie MARRACHE le 23/05/2017
Le créancier, qui a déclaré une créance au passif de la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) de son débiteur, peut voir sa créance contestée par le débiteur lui-même ou son mandataire judicaire. La contestation de créance est alors ... Lire la suite >