
La preuve illicite ne peut pas être écartée automatiquement
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/10/2025
Le droit de la preuve vient de connaitre une nouvelle évolution avec l’arrêt de la Cour de cassation, com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689. Une cour d'appel avait écarté le rapport d’un détective privé, produit pour appuyer l’exercice illégale de la profession d’expert-comptable. ... Lire la suite >
Derniers commentaires