
garantie décennale, prescription biennale et expertise amiable en construction note sur quelques décisions récentes
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 06/03/2026
Cette note analyse les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation (fin 2025 - début 2026) à travers trois thématiques majeures : la garantie décennale des constructeurs, la prescription biennale en droit des assurances et la valeur probante de l'expertise amiable. 1. Garantie décennale : ... Lire la suite >









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