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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit du travail, Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en novembre 2019

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Le mineur placé doit être informé par le service gardien de son droit à être entendu par le juge et d'être assisté d’un avocat

Le mineur placé doit être informé par le service gardien de son droit à être entendu par le juge et d'être assisté d’un avocat

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/06/2026
Un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 20 mai 2026, n°25-11.801 apporte des précisions importantes sur le droit pour le mineur d’être entendu par le juge des enfants, et la chambre des mineurs et d'être assisté d'un avocat. Le moyen de pourvoi est unique mais pose deux questions auxquelles ... Lire la suite >
Bail commercial : la preuve des charges

Bail commercial : la preuve des charges

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 25/03/2026
Bail commercial : la preuve des charges, précisions apportées par la cour de cassation Civ. 3e, 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-14.982 en pièce jointe à cet article. La cour de cassation commence par rappler que "tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, ... Lire la suite >
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