
Le viol est possible même en l’absence de contact physique entre le mis en cause et la victime
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/06/2026
un important arrêt a été rendu par la Cour de cassation - Chambre criminelle - N° de pourvoi : 25-87.199 du 14 janvier 2026 Cet arrêt intervient dans le cadre d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la chambre de l’instruction. Il modifie l’interprétation des ... Lire la suite >








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